La plateforme « www.pass-g7.gouv.fr » est éditée par la préfecture de la Haute-Savoie, située :
Rue du 30ᵉ Régiment d’Infanterie
74000 Annecy
France
Tel : 04 50 33 60 00
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Savoie.
La plateforme est hébergée par OVH SAS, dont le siège social est situé :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Numéro RCS – Lille Metropole B 424 761 419
SIREN : 424761419
www.ovh.com/fr
« Téléservice » : ce terme désigne le service en ligne permettant aux utilisateurs de procéder par voie électronique à une demande de Pass G7.
« Pass G7 » : laissez-passer numérique permettant d’accéder pour les périmètres sécurités du Sommet du G7 organisé à Evian en juin 2026.
« La plateforme » : le site internet mis en place par la préfecture de la Haute-Savoie pour le dépôt de demandes de Pass G7 et accessible à l’adresse suivante https://www.pass-g7.gouv.fr
« L’utilisateur » : toute personne qui consulte et utilise la plateforme.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) déterminent les droits et obligations entre la préfecture de la Haute-Savoie, qui met à disposition la plateforme de demande de Pass G7, et l’utilisateur.
Les présentes CGU s’imposent aux utilisateurs du Téléservice conformément à l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme et de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La plateforme www.pass-g7.gouv.fr est destinée à toute personne concernée par les aménagements à la libre circulation des personnes et des véhicules dans les zones de sécurité mises en place par la préfecture de la Haute-Savoie dans le cadre du Sommet du G7 organisé à Evian en juin 2026.
Cette plateforme permet :
L’utilisation de cette plateforme et la délivrance du laissez-passer sont gratuites.
L’utilisateur n’a pas besoin de créer un compte, ni de s’authentifier sur la plateforme.
Des informations d’identification sont néanmoins nécessaires pour la délivrance d’un Pass G7 (pour plus d’information consulter la rubrique « Préparer ma demande de Pass G7 »).
L’utilisateur peut faire la demande de Pass G7 pour une autre personne majeure ou mineure de plus de 13 ans. Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas soumis à l’obtention d’un Pass G7.
Si vous résidez à Evian, Publier, Neuvecelle ou Thonon-les-Bains, vous avez la possibilité de vous rendre dans votre mairie afin d’effectuer votre demande. Le réseau des Maisons France Services locales pourront également vous accompagner dans vos démarches
La plateforme a ouvert le 4 mai 2026 et fermera le 10 septembre 2024.
La plage d’ouverture du service de demande de Pass G7 est 24h/24 7j/7, hors période d’indisponibilité pour maintenance ou tout autre motif jugé nécessaire.
Dans le cadre d’une maintenance ou d’un incident, la préfecture de la Haute-Savoie se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du service. En cas d’urgence, cette suspension peut intervenir sans préavis.
L’indisponibilité de la plateforme n’ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Toutes les demandes de Pass G7 doivent être déposées sur cette plateforme.
Seules les personnes et les véhicules concernés par les périmètres de sécurité et d’interdiction de circulation en raison d’un motif valable pourront se voir délivrer un Pass G7.
Le Pass G7 est gratuit, nominatif et non cessible.
Vous devez faire la demande sur la plateforme :
Pour les demandes de laissez-passer pour la Zone Bleue de protection élargie, active du 11 au 17 juin, vous devez faire une demande par personne (avec la possibilité de renseigner plusieurs personnes par un même demandeur).
Les données suivantes vous seront demandées :
Pour les demandes de laissez-passer pour la Zone Rouge Sommet, vous devez faire une demande par personne et par véhicule (avec la possibilité de renseigner plusieurs demandes par un même demandeur).
Les données suivantes vous seront demandées :
Chaque demande doit être complète (les données obligatoires sont indiquées d’une « * ») et comporter uniquement des informations exactes et à jour, et les pièces justificatives doivent être lisibles.
L’exactitude et la lisibilité des informations transmises conditionnent la délivrance d’un Pass G7. Si des informations déclarées sont fausses ou s’il est fait usage de faux documents justifiant le motif de demande, l’utilisateur s’expose à la non-délivrance du Pass G7 après instruction par nos services.
Si les informations que vous communiquez sont inexactes ou incomplètes, il sera nécessaire de faire une nouvelle demande.
A l’issue de la confirmation finale de votre demande sur la plateforme, vous recevrez sur l’adresse email renseignée du titulaire du Pass G7 une confirmation de réception de la demande par nos services.
Cette confirmation de réception ou accusé-réception de votre demande ne peut en aucun cas valoir délivrance d’un Pass G7 permettant d’accéder aux zones sécurisées.
La durée de la phase d’instruction par nos services peut varier en fonction de votre demande et nous ne pouvons garantir un délai spécifique.
La délivrance du Pass G7 interviendra à l’issue de la phase d’instruction de votre demande par nos services.La délivrance du Pass G7 peut vous être refusée pour les motifs suivants :
Si vous rencontrez des problèmes dans le cadre de votre demande et la délivrance d’un Pass G7, vous pouvez utiliser le formulaire de contact mis à votre disposition sur la plateforme ou appelez le numéro suivant : +33 1 86 65 24 21
Les informations publiques du site www.pass-g7.gouv.fr, à l’exception des marques, logos et contenus grevés de droits de propriété intellectuelle de tiers ou contenant des données à caractère personnel, sont réutilisables sous le respect des trois conditions de l’article L322-1 du Code des relations entre le public et l’administration :
Toute demande concernant des contenus audiovisuels et graphiques doit être adressée aux titulaires des droits, toute reprise étant conditionnée à l’accord de l’auteur selon l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout site public ou privé peut établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées par www.pass-g7.gouv.fr.
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Des liens vers d’autres sites, publics ou privés, peuvent vous être proposés sur le site www.pass-g7.gouv.fr afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute.
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Malgré tout le soin que nous apportons pour préserver l’intégrité des documents mis en ligne, des erreurs accidentelles ne peuvent être totalement exclues.
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Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus de la présente plateforme.
Il appartient à l’utilisateur :
La préfecture de la Haute-Savoie se réserve le droit de ne pas accéder à la demande de Pass G7 en cas de non-respect des présentes CGU et en cas d’utilisation frauduleuse de la plateforme et du Téléservice, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité qui pourraient être engagées à l’encontre de toute personne utilisateur de la plateforme.
Pour rappel, le faux et l’usage de faux sont punis jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende conformément à l’article 441-1 du code pénal.
La préfecture de la Haute-Savoie s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, supprimées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La responsabilité de la préfecture de la Haute-Savoie ne peut être engagée :
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux français sont seuls compétents.
La plateforme est soumise au droit français. L’ensemble de son contenu et services est régi par la réglementation française en vigueur.
Si une disposition de ces conditions générales d’utilisation devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.
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