Dernière mise à jour : 24 AVRIL 2026 (VERSION 1)
Politique de confidentialité
Dans le cadre de cette plateforme, la préfecture de la Haute-Savoie met en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel :
- Pour la fabrication, la délivrance et la gestion des laissez-passer ;
- Pour répondre aux demandes des usagers concernant la délivrance des laissez-passer.
Nous vous informons des modalités de ces traitements de données à caractère personnel par la présente Politique.
Le traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance des laissez-passer dans le cadre du Sommet du G7 d’Evian 2026
Afin de garantir au mieux la sécurité du Sommet du G7 d’Evian 2026, la préfecture de la Haute-Savoie mettra en place plusieurs types de périmètres sur les communes d’Evian, Publier et Neuvecelle, au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées.
Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer dématérialisé délivré après inscription sur cette plateforme numérique et dont le déploiement constitue un traitement de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement
Le traitement est mis en œuvre par la préfète de la Haute-Savoie, à Annecy – Rue du 30ème Régiment d’Infanterie – 74000 Annecy.
La finalité et la base légale du traitement
Le traitement a pour finalité la gestion des laissez-passer permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation des personnes et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité du Sommet du G7 d’Evian 2026.
Le traitement est mis en œuvre par engagement de conformité à l’arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un évènement majeur pris en application de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement relève de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 transposée au titre III de la loi n°78-17 modifiée.
Les catégories de données collectées
Données relatives aux personnes physiques :
- Numéro du titre d’accès
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse postale et électronique
- Coordonnées téléphoniques
- Photographie
- Justificatif de résidence dans la zone
- Numéro et copie du titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
- Motif d’accès à la zone de sécurité et justificatif
Données relatives aux véhicules :
- Numéro d’immatriculation
- Copie du certificat d’immatriculation
La durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement, à l’exception de la copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu’à la délivrance du titre d’accès.
Leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les accédants et destinataires
Accédants :
Les personnes suivantes ont accès à tout ou partie des données mentionnées à raison de leurs attributions :
- les agents et personnes individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l’enregistrement et de la gestion des données collectées pour la délivrance des laissez-passer ;
- les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.
Destinataires :
Les personnes suivantes sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à raison de leurs attributions :
- les personnes en charge de la fabrication des laissez-passer ;
- le prestataire en charge de l’hébergement des données.
Les droits dont vous disposez
Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable de traitement via l’adresse suivante donnees-personnelles-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr en joignant à la demande une copie d’un titre d’identité.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement.
La gestion des demandes de contact par les usagers
Le responsable de traitement
Le traitement est mis en œuvre par le préfet de Police.
La finalité et la base légale du traitement
La préfecture de Police met en place un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des demandes de contact usagers sur la plateforme.
Ce traitement est basé sur l’article 6 (1) e du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données – RGPD) car il relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la préfecture de police.
Les données collectées
- Nom et prénom ;
- Adresse courriel ;
- Sujet du message ;
- Message.
Les données collectées via le formulaire de contact qui sont indiquées obligatoires (*) conditionnent le traitement de la demande.
La durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne sont plus conservées à compter de la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Les accédants et destinataires
Les personnes suivantes ont accès à tout ou partie des données mentionnées à raison de leurs attributions :
- les agents chargés de la gestion des laissez-passer ;
- les personnes en charge de la gestion d’un service d’aide aux demandes des usagers concernant la délivrance des laissez-passer ;
- le prestataire en charge de l’hébergement des données.
Les droits dont vous disposez
Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable de traitement via l’adresse suivante pref-g7-instruction@haute-savoie.gouv.fr en joignant à la demande une copie d’un titre d’identité.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement.
Les coordonnées du délégué ministériel à la protection des données
Ces traitements de données à caractère personnel sont contrôlés par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’Intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08).
Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).
Traceurs et cookies
Lors de la consultation de cette plateforme « www.pass-g7.gouv.fr », différents traceurs/cookies sont déposés pour :
- garantir les fonctionnalités
Définition d’un cookie
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur du site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire ou encore service de web analytique). Un cookie permet de reconnaître un visiteur lorsqu’il revient sur un site web. Cependant, sur un plan technique, le cookie permet de reconnaître une machine et non réellement un utilisateur. Un cookie ne peut être utilisé que par le serveur du domaine l’ayant placé. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet. C’est grâce aux cookies qu’il est possible d’accéder automatiquement à des pages personnalisées sans s’identifier ou d’identifier des revisites. Il permet de conserver des données de l’utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.
Cookies utilisés
Différents types de cookies sont utilisés sur le site « www.pass-g7.gouv.fr » :
A l’occasion de votre première visite sur la plateforme, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Les cookies ne sont déposés que si vous les acceptez.
Vous pouvez à tout moment paramétrer ces cookies en vous rendant sur l’onglet « Cookies » présent sur chaque page du site.
Moyens d’opposition au dépôt des cookies via votre navigateur
Vous pouvez en outre refuser ces cookies en configurant les paramètres de votre navigateur.
Si vous utilisez Firefox : cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez « Options ». Ensuite, sélectionnez le panneau « Vie privée et rendez-vous à la section Historique ». Dans le menu déroulant à côté de « Règles de conservation », choisissez « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Décochez la case « Accepter les cookies » pour désactiver les cookies. Dans la liste déroulante « Accepter les cookies tiers », sélectionnez « jamais ». Fermez la page « about préférences ». Toutes les modifications que vous avez apportées seront automatiquement enregistrées.
Si vous utilisez Chrome : En haut à droite, cliquez sur « Plus > Paramètres ». En bas, cliquez sur « Avancés ». Dans la section « Confidentialité et sécurité », cliquez sur « Paramètres du contenu ». Cliquez sur « Cookies ». Désactivez l’option « Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies ». Cliquez sur « OK » pour valider.
Si vous utilisez Internet Explorer : sélectionnez le bouton « Outils », puis « Options Internet ». Sélectionnez l’onglet « Confidentialité » puis sous « Paramètres », sélectionnez « Avancé ». Cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies », puis sélectionnez « Refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties ».
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL .